Communiqué du GIT pour donner suite à la parution du Décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 sur la formation des infirmiers en santé au travail. Ce décret est enfin paru. Il est homogénéisé sur l’ensemble du territoire avec une obligation de 240 heures de formation théorique. Tous les organismes devront se mettre en conformité. 

Avec 6 domaines de compétences, comme le prévoit l’arrêté du 30.01.2023 dans lequel sont précisées les modalités d’organisation de la formation santé travail prévue à l’art. L4623-10 du Code du Travail : 

1° La connaissance du monde du travail et de l’entreprise ; 

2° La connaissance des risques et pathologies professionnels et des moyens de les prévenir ;

3° L’action collective de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé sur le lieu de travail et l’accompagnement des employeurs et des entreprises ; 

4° Le suivi individuel de l’état de santé des salariés, incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique ; 

5° La prévention de la désinsertion professionnelle ; 

6° L’exercice infirmier dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des services de prévention et de santé au travail et la collaboration avec les personnes et organismes mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du I de l’article L. 4644-1.

Ces 6 domaines de compétences permettent aux infirmiers d’organiser une prise en charge collective et individuelle de qualité et d’assurer le suivi de santé des salariés ainsi que de mener à bien des  projets de prévention. 

Et ouvre la voie de l’expertise. 

Cependant, depuis 2012, nos revendications sont restées les mêmes.

Aujourd’hui, le constat de cette réforme est le suivant : 

– Pas de formation universitaire obligatoire puisque « tout organisme certifié » est en capacité  de délivrer la formation. 

– Aucune reconnaissance de la spécialité de santé au travail pour les IST. 

– Une non-reconnaissance ni valorisation du rôle propre dans la pratique professionnelle.

– Un mépris évident pour la profession d’IST quel que soit le lieu d’exercice. 

– Une volonté affichée de la part des organisations patronales de faire disparaître les infirmiers  qui exercent en entreprises pour de simples raisons économiques. 

– Une obligation de formation qui ne s’adresse qu’aux IST des SPST¹ ?

Malgré cette montée en compétences qui génère de plus grandes responsabilités, les IST ne se voient pas reconnaître leur indépendance, et ce alors que leur rôle propre est défini explicitement par  le Code de la Santé Publique. 

Le GIT ne peut que dénoncer le manque de précisions de cette loi qui permet à chacun de l’interpréter à son avantage, au détriment de l’IST qui reste dépendant du médecin du travail. 

Notre association rappelle que la formation des salariés par l’employeur est obligatoire dans le cadre  des principes suivants :

Permettre aux salariés de s’adapter à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à  occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies, et des  organisations. (Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir  professionnel) 

Existerait-il une discrimination entre les IST exerçant en entreprise, dans la fonction Publique, en  SPST, ou à la MSA ?

Ce décret sur la formation, que nous avons souhaité ne répond pas à la réalité de notre pratique, ni  aux réels besoins des salariés, ni au contexte économique et politique d’aujourd’hui. 

Cette loi accentue un sentiment de mal-être au sein de la profession, crée une confusion permanente entre rôle propre et rôle prescrit, et déstabilise les IST. 

La notion de responsabilité qui englobe à la fois l’éthique et la déontologie reste mal défini. L’acte prodigué par délégation du médecin reste la responsabilité entière de celle ou celui qui le réalise. 

Les infirmiers en entreprise doivent prendre cette opportunité pour s’assurer que leur pratique est en adéquation avec les 6 domaines de compétences définis dans le décret. 

Ils définiront avec le médecin les mises à jour nécessaires et en feront la demande auprès de leur  employeur. 

Cette formation se fera auprès d’organisme certifié ou auprès d’une université qui propose de la formation continue, en tout état de cause cela ne remet pas en question leur capacité d’exercice. 

Dans l’esprit de la loi, cela concerne tous les cadres d’exercice. 

Pour la formation continue, l’obligation de se former reste un devoir dans notre profession, (augmenter son niveau de compétences, améliorer ses pratiques, valider ses acquis). 

Il appartient à chacun(e) de se mobiliser. 

Le GIT reste attentif à l’application de ce décret, pour la reconnaissance de la santé au travail pour les infirmiers. 

Une évolution certaine vers le partage des compétences est nécessaire, à plus forte raison avec le temps de travail qui s’allonge pour les années à venir, l’accompagnement des salariés dans leur  maintien dans l’emploi sera un sujet crucial. 

Les pathologies émergentes et la prise en compte des maladies chroniques devront requérir toute l’attention des équipes de santé au travail et du législateur.

¹La question de l’application du décret pour les infirmiers de santé au travail fait débat aujourd’hui. Le GIT se réserve le droit d’apporter prochainement son propre éclairage.

31/03/2023